e-Government

The Egov (E-government) team focuses on the study of the legal issues related to the use of digital technology by the State and public services in general. These cover the administrative simplification in the relationship between the citizen and the State (such as the automation of processes, the dematerialisation of administrative procedures, the use of e-id), the transformation of the structure of public services by implementing tools to manage citizens' data (data collection, creation of databases, bank-hub networks, artificial intelligence tools for combating fraud, tracing, profiling, monitoring, etc.), and the control of these new tools by the data protection authority and ad hoc jurisdictions. 

The Egov Unit is particularly mindful of the balance between efficiency on the one hand and the respect of fundamental rights and democracy on the other hand.  Topics such as the impact of public algorithms, electoral profiling, and the relationship between the GAFAM and the State are among the priority research areas.

Head of unit

• Elise Degrave

Members

• Cécile de Terwangne
• Florian Jacques
• Julie Mont
• Aline Nardi
• Olga Thiry

e-Government case-law Chronicle

Our team is collaborating with Politeia to publish a NADI/CRIDS chronicle in Egov containing summaries of the decisions of the courts and tribunals, the Constitutional Court, the Council of State and the Data Protection Authority. 

Latest publications

J. MONT, « Un environnement cashless au bout du smartphone, ou comment les services privés essentiels se digitalisent et discriminent», L'action publique à l'ère du numérique : regards croisés sur les nouveaux défis, Collection du CRIDS, n°56, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2025, pp. 347-361.

A. NARDI, « Prévenir plutôt que « guérir » les discriminations induites par l’intelligence artificielle : l'article 10 de l’AI Act et la prévention des biais dans les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque par la gouvernance des données», L'action publique à l'ère du numérique : regards croisés sur les nouveaux défis, Collection du CRIDS, n°56, Bruxelles, Larcier-Intersentia, 2025, pp. 303-345.

E. DEGRAVE, « Intelligence artificielle et justice sociale : actualités jurisprudentielles et législatives en Belgique», Revue française de droit administratif, 2025, n°2, pp. 255-262.

E. DEGRAVE, « Digitalisation of public services in Belgium : Enshrining the right not to use the Internet in the Constitution», The right not to use the internet : concept, contexts, consequences., London, Routledge, 2025, pp. 169-184.

E. DEGRAVE, « RGPD et pouvoirs publics : de nouveaux arguments pour le contentieux objectif et judiciaire», Le RGPD, une arme contentieuse : mobiliser la protection des données dans vos procédures civiles, sociales, pénales..., Limal, Anthemis, 2024, pp. 43-65.E. DEGRAVE, L’état numérique et les droits humains, Bruxelles, Académie royale de Belgique, 2024, 142 p.

E. DEGRAVE, « Numérisation des services publics, le droit de choisir », La revue nouvelle, 2014, n°4, pp. 8-15.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, J. MONT, A. NARDI, «ChatGPT : le droit en question(s) », J.D.E., 2024, pp. 158-167.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, J. MONT, K. BARETTE, , «National reports : Belgium », E.R.D.A.L. , 2022, n°2, pp. 244-250.

E. DEGRAVE, « Justice sociale et services publics numériques : pour le droit fondamental d’utiliser – ou non – internet », R.B.D.C., 2023, pp. 211-244.

A. NARDI, « L’impact de la conformité au RGPD en droit de la concurrence », R.D.T.I., 2024, n°91, pp. 71-82.

 

Key publications

Books

E. DEGRAVE, L'e-gouvernement et la protection de la vie privée, coll du C.R.I.D.S, 36, Bruxelles, Larcier, 2014, 764 p.

C. DE TERWANGNE, « La commercialisation des données publiques au carrefour de la liberté de la vie privée, de la liberté de l'information et de la liberté d'entreprise », 1999

C. DE TERWANGNE, E. DEGRAVE (ed.), A. DELFORGE, L. GERARD (coll.), La protection des données à caractère personnel en Belgique : manuel de base, Bruxelles, Politeia, 2019, 189 p.

E. DEGRAVE (dir.), L’ABC du RGPD : dictionnaire pratique à destination des administrations, Namur, UVCW, 2018, 123 p.

Articles

E. DEGRAVE, J. MONT, « L’enregistrement des empreintes digitales sur la carte d’identité est-il contraire au droit à la vie privée des citoyens ? : note d'observations sous Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021, Arrêt n° 2/2021», R.D.T.I., 2021, n°81, pp. 53-92.

E. DEGRAVE, F. JACQUES, « Le Covid Safe Ticket et la protection de la vie privée des citoyens», Les droits humains en temps de pandémie : perspectives internationales, européennes et comparées, , Bruxelles, Larcier, 2023, pp. 147-198.

E. DEGRAVE, « Réveiller le droit à l'égalité dans la stratosphère numérique», J.T., 2023, pp. 89-91.

E. DEGRAVE, M. VERDUSSEN, « Table ronde Constitution, libertés et numérique», Annuaire international de justice constitutionnelle XXXVII, Paris, Economica, 2022, pp. 169-195.

E. DEGRAVE, « Le traçage numérique est-il nécessaire dans une société démocratique ? » in Des enjeux d'intérêts public en temps de pandémie. Un double regard juridique et philosophique (dir. Sandra Laugier , Christine Noivillle , Xavier Philippe), Paris, Mare et Martin, 2021, coll. de l'ISJPS, vol. 69, pp. 217-232.

E. DEGRAVE, « Protection des données à caractère personnel et régime transnational», Traité de droit administratif européen, , Bruxelles, Bruylant, 3e éd., 2022, pp. 937-960.

E. DEGRAVE, «Les organismes publics et la numérisation des processus décisionnels», L'action publique et le numérique, Société de législation comparée, 2021 pp. 49-61.

E. DEGRAVE, J. MONT, « La carte d'identité électronique à la lumière du droit à la protection de la vie privée», Rev. Dr. Commun., 2021, pp. 3-15.

E. DEGRAVE, « Les citoyens contrôlés via leurs données Covid ? Le « datamatching » et le « datamining » utilisés par l'État», J.T., 2021, pp. 125-128.

E. DEGRAVE, «The Use of Secret Algorithms to Combat Social Fraud in Belgium », E.R.D.A.L. , 2020, pp. 167-178.

E. DEGRAVE, L. GERARD,J. MONT, L'action publique et ses juges face aux défis de la numérisation : la situation belge, Paris, Société de législation comparée, 2019, 40 p.

J. MONT, « Faut-il anonymiser la jurisprudence publiée ? », J.T., 2019, n°66-67, pp. 442-449.