Ongoing Events
Contrats B2B et numérique : focus sur certaines évolutions législatives récentes
Vendredi 30 avril 2021 (14h-17h30)
Les parties à un contrat B2B sont, par principe, considérées comme étant sur un pied d’égalité pour négocier et contracter. L’une n’est pas vulnérable ou faible par rapport à l’autre et le principe de la liberté contractuelle s’applique pleinement. Pourtant, une certaine mouvance législative belge et européenne récente tend à identifier un besoin de protection particulier au bénéficie d’une des parties au contrat, peu importe sa qualité de “professionnelle” ou d' "entreprise".
La loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises s’inscrit dans ce courant. Le règlement européen 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne dit “Platform to Business” (P2B) participe également de cette tendance.
Le colloque du 30 avril 2021 sera l’occasion de faire un focus sur certains des éléments novateurs apportés par ces textes et d’en envisager les implications pratiques pour les professionnels intervenant dans le secteur du numérique et pour les praticiens du droit qui les conseillent.
Programme complet
Tarif : 75 EUR - Inscription en ligne via ce lien
Renseignement : sarah.fievet@unamur.be
En distanciel via Teams (en présentiel à Namur suivant l’évolution des conditions sanitaires)
Searching for ‘Truth’ in times of (health) crisis
Vendredi 28 mai 2021 (14h-17h)
Spreading news has never been easier. At the same time, the proper functioning of modern societies has never been more dependent on the circulation of quality information.
While many enjoy freedom of expression without fear of censorship, the exercise of this freedom also carries duties and responsibilities. First, because the right to freedom of expression may enter into conflict with other fundamental rights, such as the right to privacy. But also because the quality of the information in the public domain has a direct influence on the society's ability to form a rational opinion. Indeed, since the Age of the Enlightenment, we are convinced that an informed citizen will act in the common good. Finally, one can no longer ignore that the right to freedom of expression encompasses the right to notify competent authorities, and where appropriate the media, about irregular conducts which occur within public or private organisations. As an individual freedom, freedom of expression is also a prerequisitee of a model of society founded on modern ideas of the rule of law and democracy.
This raises a twofold challenge in law: the need to prevent the spread of fake news and at the same time, the need to enhance the disclosure of public interest information. ‘Good’ information must be put to light while ‘wrong’ information must remain in the dark. Where can we draw the line ? And who must do it ?
Programme complet (à venir)
Gratuit - Inscription obligatoire en ligne via ce formulaire
Renseignements : sarah.fievet@unamur.be
En distanciel via Teams (en présentiel à Namur suivant l’évolution des conditions sanitaires)
Actualités jurisprudentielles en droit du numérique
Jeudis 23 et 30 septembre (16h-18h)
Ce double séminaire est organisé à l’occasion de la parution d’un numéro spécial de la Revue du Droit des Technologies de l’Information (R.D.T.I.) portant sur une Chronique de jurisprudence en droit du numérique (2018-2020). Cette chronique analyse la jurisprudence rendue par les juridictions belges et européennes (Cour de Justice de l’Union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) dans les matières ressortissant traditionnellement au droit du numérique.
Sont ainsi analysées les décisions rendues en matière de :
Le 23/09 :
• Commerce électronique (publicité et conclusion des contrats en ligne, responsabilité des prestataires intermédiaires, preuve, etc.) ;
• Propriété intellectuelle (droit d’auteur, protection des programmes d’ordinateur et des bases de données, marques et signes distinctifs, etc.) ;
• Liberté d’expression et médias ;
Le 30/09 :
• Vie privée et protection des données à caractère personnel (y compris dans la relation de travail) ;
• communications électroniques (concepts de base, autorités de régulation, entrée sur le marché, contrôle du pouvoir de marché, fourniture de services mobiles par satellites, protection des consommateurs, must carry, neutralité du net, etc.) ;
• Criminalité informatique (droit matériel et questions de procédure).
Ces séminaires s’adressent aux avocats, aux chercheurs, aux juristes d’entreprise, aux magistrats ou à toute personne intéressée par l’un ou l’autre aspect juridique des technologies de l’information et de la communication.
Programme complet (à venir)
Gratuit - inscription obligatoire en ligne via ce formulaire
Possibilité d’obtenir le double numéro de la RDTI à un prix préférentiel
Renseignement : sarah.fievet@unamur.be
En distanciel via Teams (en présentiel à Namur suivant l’évolution des conditions sanitaires)
Time to Re-shape the Digital Society
The 18th and 19th of November 2021 :
This two-day conference formally celebrates the 40th (+1) anniversary of the CRIDS (Centre de recherche information, droit et société - Information, Law and Society Research Center). Because of the pandemic, the celebration, which was initially planned to take place during the summer 2020 had to be postponed. It will take place on Thursday 18 November and Friday 19 November 2021 at the University of Namur. The conference will be webcast but speakers are asked to attend in person if possible. If the Covid-19 situation is still problematic, the conference will take place fully online.
The theme of the anniversary conference is to reflect on the future of our digital society to make it a better place for the generations to come. Over the past 40 years we have seen technology develop and many attempts to tame and frame its impact on society. There have been some successes but also some failures.
The conference will assemble academics, researchers and practitioners from all over the world and from different disciplines (law, sociology, philosophy, communication and information studies, etc.) to reflect on a future framework for the development of a better digital society.
While a number of speakers will be specifically invited to present their vision, slots are open to researchers and practitioners through a call for papers, to be completed by 1 April 2021 (https://www.crids.eu/40ans/call-for-papers).
For more information and inscription about the CRIDS, visit our website
Fees :
- 275 EUR (two days “On site”) - Inscription
- 50 EUR (two days “Online Only”) - Inscription
Chaire Francqui 2020-2021 - séance de clôture
@CRIDS
Depuis plusieurs années, l’activité législative est intense dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication au point d'en devenir parfois indigeste. La législation – souvent, si pas exclusivement, dans le cadre de transpositions de normes européennes - couvre désormais des domaines les plus essentiels et les plus sensibles des activités sur les réseaux numériques telles que la protection de la vie privée, la lutte contre la cybercriminalité, la reconnaissance juridique de la signature électronique et la fixation d’un cadre juridique pour les services de certification, sans oublier la réglementation des services de la société de l’information et du commerce électronique.
