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Research Centre in Information, Law and Society

LAST PUBLICATIONS

H. JACQUEMIN, « Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ? Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016 », R.D.T.I., 2016, n°65, pp. 73-89.

A. MICHEL, « L’utilisation des contenus postés sur les réseaux sociaux comme éléments de preuve d’un dommage, note sous Liège (8e ch.), 16 février 2016 », R.D.T.I., 2016, n°65, pp. 91-112.

E. DEGRAVE, « PV pour excès de vitesse : les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV ? Note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016 », R.D.T.I., 2016, n°65, pp. 63-71.

J.-M. VAN GYSEGHEM, « L’économie collaborative et la protection des données : quel partage de données ? », Aspects juridiques de l’économie collaborative, Les dossiers du BJS, Limal, Anthémis, 2017, pp.1251-275.

A. DE STREEL, N. PETIT, « Les défis des technologies numériques pour la politique de concurrence », Les enjeux de l’innovation : quelles politiques ? quelle gouvernance ? Actes du 22e Congrès des économistes, Charleroi, Université Ouverte, 2017, 109-117.

A. DE STREEL, J. KRAMER, D. SCHNURR, Internet platforms and non-discriminations : project report, Bruxelles, CERRE, 2017, 78 p.(FREE PDF HERE)

C. DE TERWANGNE, La difficile application de la législation de protection des données à caractère personnel : observations sous Cass. (2e ch.), 22/02/2017 », J.T., 2017, pp. 752-754