Répartition des compétences et communications électroniques

Contexte

Les communications électroniques (c'est-à-dire les réseaux et services qui transmettent des signaux par des moyens électromagnétiques comme des câbles, fibres optiques, ondes hertziennes) jouent un rôle clé dans le développement de la société de l’information. Une réglementation efficace de ce secteur suppose notamment une répartition des compétences claire et efficiente entre les communautés (compétentes en matière de radiodiffusion sonore et télévisuelle) et l’Etat fédéral (compétent pour les autres formes de communications électroniques comme la téléphonie). Or, cette répartition des compétences est affectée par une évolution technologique : la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l’information a entraîné d’une part de nouveaux services qui surpassent la radiodiffusion classique (p. ex. la vidéo à la demande), et d’autre part une "déspécialisation" technique des infrastructures. Celle-ci entraîne l’imbrication des compétences des communautés et de l'Etat fédéral : un même réseau peut dorénavant être utilisé à la fois pour la transmission de signaux de radiodiffusion et pour d'autres formes de communications électroniques (ainsi, le "triple play" regroupe téléphonie, Internet et radiodiffusion).

Enjeux

La répartition belge des compétences en matière de communications électroniques et les évolutions technologiques décrites ci-dessus soulèvent de nombreuses questions juridiques :

le concept de radiodiffusion est le critère de répartition des compétences: quel est son contenu, devrait-il évoluer, par exemple au regard de celui de "services de médias audiovisuels"?
la compétence des communautés couvre à la fois les aspects techniques (la transmission) et le contenu de la radiodiffusion: faut-il maintenir cette situation ou faudrait-il opter pour une répartition horizontale des compétences selon laquelle l'Etat fédéral se chargerait de la réglementation des aspects techniques de la transmission de tout type de signal (en ce compris ceux de radiodiffusion)? Ou faudrait-il transférer l’ensemble de cette compétence aux communautés, voire aux régions? Quelles seraient les conséquences d'une modification de la répartition des compétences pour la transposition des règles européennes? Qu'en est-il de l'application des règles aux opérateurs biculturels en Région bilingue de Bruxelles-Capitale?
la coopération entre communautés et Etat fédéral, rendue nécessaire par la convergence, est régie par un accord de coopération de 2006 : son champ et son contenu correspondent-ils aux exigences constitutionnelles et européennes? Qu'en est-il de son fonctionnement?
les radiofréquences peuvent être utilisées à des fins diverses : en quoi leur gestion est-elle affectée par la répartition des compétences (par exemple en ce qui concerne le dividende numérique ou la coordination des fréquences)?

Expertise et réalisations

Depuis le début des années '90 les juristes du CRIDS travaillent sur ces questions dans le cadre de nos activités de recherche, de publication, de formations, d’organisation de conférences et de conseil. On peut citer les travaux suivants :

étude pour le SPF Economie sur la répartition des compétences en Belgique fédérale dans un contexte de convergence technologique (2006-2008) ;
aide à la rédaction des mesures transposant le cadre réglementaire européen des communications électroniques de 2002 pour l'IBPT (2001-2002) et pour le ministère de la Communauté germanophone (2003-2004) : dans ce contexte, la répartition des compétences en Belgique était également au cœur des débats ;
étude pour les Services fédéraux des affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles (actuellement SPP Politique scientifique fédérale) sur les enjeux et conséquences juridiques (en particulier en termes de répartition des compétences) de la convergence (1994-1996) ;
étude pour Belgacom sur le multimédia et ses possibilités juridiques d'action (1994-1995) ;
étude pour l'ASBL Titan sur le cadre réglementaire de la Communauté française pour le lancement d'expériences multimédia (1994).