e-Gouvernement

Contexte

L’e-gouvernement consiste à profiter des possibilités offertes par les technologies de l’information et de la communication afin d’améliorer le fonctionnement des services publics à tous les niveaux :

améliorer le service au citoyen : guichet unique, mise à disposition de formulaires en ligne, déclarations en ligne, eID…
renforcer la communication entre services et entre administrations : interopérabilité, création de bases de données uniques (de type banque carrefour), mutualisation des ressources…
gérer le fonctionnement interne d’un service ou d’une administration : gestion du courrier électronique, archivage des documents électroniques…

La mise en place d’un projet d’e-gouvernement s’inscrit nécessairement dans une démarche plus globale de simplification administrative, en vue d’améliorer de manière générale le fonctionnement des services publics. En outre, le développement de procédures nouvelles, basées sur les TIC, est une opération complexe qui nécessite des choix stratégiques d’ordre technique et organisationnel, en tenant compte du cadre juridique applicable.

Enjeux

Les questions juridiques soulevées par l’e-gouvernement sont multiples. A peu près toutes les disciplines juridiques peuvent être impliquées, en fonction du projet en jeu.
Ainsi, la mise en ligne de formulaires pour le citoyen doit tenir compte des règles de formes, de validité et de preuve. La mutualisation de logiciels entre services soulève des questions de propriété intellectuelle et de contrats informatiques. L’archivage électronique des documents administratifs et leur diffusion relèvent à la fois de la loi sur les archives et de la loi sur la publicité de l’administration. Les marchés publics électroniques ont déjà suscité des modifications dans le cadre juridique traditionnel, mais leur mise en pratique reste délicate. Le développement de l’eID et de plateformes e-Health, ou encore la gestion des accès aux diverses bases de données gérées par l’Etat impliquent le respect de la vie privée (principes de nécessité, de proportionnalité…). Le cadre juridique des sources authentiques utilisées par les administrations constitue un enjeu de taille pour les administrations. Enfin, la mise en œuvre de la législation européenne en matière de réutilisation de l’information émanant du secteur public nécessite des adaptations du cadre juridique fédéral et régional, et pose, entre autres, des questions de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel.
La modernisation des administrations publiques via les technologies de l’information et de la communication pose également certaines questions sociologiques et institutionnelles importantes pour l’avenir de nos démocraties et du rôle de l’Etat. Ainsi, en va-t-il par exemple de la rencontre entre les normes d’interopérabilité et d’intégration très prisées en informatique et les normes publiques, voire démocratiques en matière de répartition des compétences et d’équilibre des pouvoirs entre les différentes entités fédérées. De manière plus centrale, sans doute, l’e-Gouvernement interroge l’équilibre ou le nouveau contrat social à trouver entre normes d’efficacité informatique, normes d’efficience organisationnelle et normes démocratiques d’équilibre des pouvoirs entre entités et entre entités et citoyens. Cet équilibre à trouver pose aussi avec acuité la question de l’évaluation des changements mis en œuvre sous le couvert d’e-Gouvernement : sur quels critères baser cette évaluation, sur quelle méthode faut-il la faire reposer et à quels instances la confier ? Par ailleurs, la modernisation des administrations publiques signifie aussi l’introduction de changements organisationnels parfois très profonds qui ne vont pas sans provoquer des résistances et des difficultés sociales pour les personnes concernées. Enfin, l’Etat a aussi un rôle de lien social, d’intégration de tous. Sa modernisation et le recours toujours plus avancé aux technologies de l’information peut conduire à rendre son accès plus difficile pour certains citoyens, mais aussi à ‘gouverner’ de plus en plus à l’aide de données agrégées dans des profils, des modèles ou des types à la fois normatifs et réducteurs des mondes vécus des citoyens.

Expertise et réalisations

Le CRIDS dispose d’une solide expérience dans l’accompagnement de projets d’e-gouvernement en Belgique (Etat fédéral, entités fédérées ou locales), au niveau de l’Union européenne et à l’étranger : analyse et rédaction de textes législatifs ou réglementaires, rapports d’analyse, guides pratiques, assistance juridique à la mise en place de sources authentiques, de formulaires en ligne ou de systèmes d’archivage électronique, participation à des groupes de réflexion, formation de fonctionnaires, conseils pour la rédaction de cahiers des charges ou de contrats IT, conférences, publications…Le CRIDS met également son expertise au service d’une réflexion plus politique quant à certains choix de simplification administrative et des effets que ceux-ci peuvent avoir sur les équilibres des pouvoirs et sur les relations aux citoyens. Par ailleurs, deux membres du CRIDS sont membres de la Commission belge d'accès et de réutilisation des documents administratifs (CADA) et un est membre du comité scientifique de easi-wall, commissariat à la simplification administrative de la Région Wallonne.