Domaine public et création libre de droits

Contexte

La propriété intellectuelle (principalement le droit d’auteur ou brevet) vise à constituer des droits exclusifs sur des créations et des innovations afin d’inciter à sa production. En l’absence d’un droit intellectuel ou à l’expiration de celui-ci, on parle de domaine public. Ce domaine public ne recevait jusqu’à récemment guère d’attention. La société de l’information a toutefois créé une demande pour des contenus artistiques, scientifiques ou informationnels libres de droit, absence de droit qu’on retrouve notamment dans le domaine public. Depuis une dizaine d’années, cette liberté de réutilisation d‘œuvres peut également résulter de la volonté de leur créateur de ne pas revendiquer de protection exclusive mais de les partager avec le public. Le logiciel libre fut le premier exemple d’une création libre de droit, ou plutôt d’une création protégée par un droit d’auteur mais pour laquelle une large liberté d’utilisation et de copie est accordée. D’autres créations ont ensuite bénéficié d’un statut similaire, notamment par le biais des licences Creative Commons développés aux Etats-Unis sur le modèle du logiciel libre. Il est désormais assez courant que les publications scientifiques soient diffusées sur Internet en accès libre, afin de favoriser le partage des savoirs scientifiques.
Quant au domaine public, constitué des créations dont le droit d’auteur ou le brevet a expiré, il fournit bien souvent le matériau brut de nouvelles œuvres ou inventions et constitue un patrimoine culturel et scientifique riche et utile. Préserver ce domaine public et encourager la diffusion d’informations, de savoirs et de créations dans des modèles d’accès libre favorise le développement scientifique et artistique, l’éducation et l’accès à l’information.

Enjeux

Ces biens communs culturels, scientifiques ou informationnels ont suscité une recherche innovante en droit, en économie, en sociologie et en philosophie qui, à rebours de la réflexion classique sur la propriété intellectuelle, essaie de penser comment l’innovation peut résulter du partage de savoirs.
Sur le plan juridique, les biens communs posent de multiples questions, de la validité des modèles proposés à la préservation de ces domaines de liberté contre des tentatives de réappropriation. Les licences libres, que ce soit en matière de logiciels, d’inventions biotechnologiques ou de créations artistiques, proposent des constructions juridiques innovantes. Mais celles-ci peuvent susciter des problèmes en termes de responsabilité, d’étendue des libertés accordées, de consentement au contrat ou de champ d’application aux œuvres ou inventions qui dérivent de la ressource intellectuelle diffusée dans une licence libre. Sur le plan philosophique, la notion d’auteur et de création reçoit une nouvelle acceptation dans ce genre de modèles, qui a renouvelé les réflexions sur la philosophie de la propriété intellectuelle. Des questions de gouvernance et de régulation de ces communautés de partages font également l’objet de recherches philosophiques et sociologiques. L’économie n’est pas en reste, car ces abandons de droits dérangent la pensée établie de l’intérêt économique des droits intellectuels protégés contre la réutilisation par autrui en s’inscrivant dans un modèle de don.

Expertise et réalisations

Les juristes du CRIDS ont développé une expertise importante sur le domaine public, les licences libres et plus généralement sur les biens communs informationnels. Séverine Dusollier, directrice du CRIDS, a notamment rédigé une étude sur le domaine public en droit d'auteur pour l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, a développé ce sujet dans de nombreuses publications et est également à l’origine de la transposition des licences Creative Commons en droit belge. Trois thèses sont en cours sur le sujet, l’une sur domaine public en droit d’auteur, l’autre sur la gouvernance de modèles de partages de ressources végétales, la dernière sur les licences en droit intellectuel, ce qui inclut une réflexion sur les licences libres
Le CRIDS fait partie d’un réseau thématique européen sur le domaine public et a participé à plusieurs projets belges de support aux entreprises et administrations sur l’utilisation du logiciel libre, développant également pour la Commission européenne la première licence européenne open source, l’EUPL, Enfin, ont aussi été étudié les modèles de biens communs dans le domaine des droits intellectuels sur les plantes, les bases de données biologiques et sur les microbes.