Programme 2012

Facturation et paiements électroniques

Date : vendredi 27 avril 2012
Lieu : Fondation Universitaire, Bruxelles (Salle Félicien Cattier)
Désormais, les technologies de l’information et de la communication sont fréquemment utilisées pour effectuer des paiements, que ce soit par carte de crédit ou de débit (depuis le terminal de vente d’un commerçant ou à travers un site internet), par virement (par l’intermédiaire d’une application d’internet banking), voire encore par des procédures plus récentes (envoi de sms surtaxé, par exemple).  La journée d’étude aura pour objet de rappeler les règles applicables en la matière, notamment pour identifier les droits et obligations des parties (relativement aux obligations d’information, par exemple), les conséquences d’une opération de paiement non autorisée ou les sanctions susceptibles d’être prononcées.
La facture constitue un élément capital de toute relation commerciale. Si les avantages de la facturation électronique sont nombreux, au profit des entreprises (sur le plan organisationnel et financier) ou des pouvoirs publics (à des fins de contrôle), diverses questions peuvent se poser au moment de mettre en place un tel système.  Parmi d’autres, les entreprises peuvent s’interroger sur les procédés susceptibles d’être mis en œuvre de manière à respecter les exigences légales, au moment d’émettre la facture électronique et de la conserver.  Peut-on se contenter d’une facture envoyée au format pdf ? Faut-il nécessairement une signature électronique ?  Peut-on recourir à un tiers ? Comment et pendant combien de temps la facture doit-elle être archivée ? etc.  
Cette journée d'étude s'adresse à toute personne intéressée par les aspects juridiques de la facturation et du paiement électroniques (avocat, juriste d’entreprise, magistrat, autorité publique, etc.).

Programme

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L’activité des entreprises sur Internet : la question des marques et des noms de domaine

Date : vendredi 25 mai 2012
Lieu : Fondation Universitaire, Bruxelles (Félicien Cattier)
L’objectif de cette journée est de faire le point sur les opportunités et les risques pour les entreprises liés à l’usage des marques sur Internet et aux noms de domaine. Des stratégies concrètes à mettre en place par les entreprises seront proposées, conformément aux règles juridiques et notamment aux développements récents de la Cour de justice.
Ce JuriTIC abordera la question de l’usage des marques sur Internet et plus particulièrement celle du référencement payant sur les moteurs de recherche, comme par exemple Google AdWords. Un tel service permet l’affichage d’annonces publicitaires ciblées parmi les résultats de recherche, en fonction des mots-clés saisis par l’internaute et de sa localisation. Un annonceur peut acheter une marque comme mot-clé, par exemple à des fins de description ou de comparaison, mais quelle liberté a-t-il pour utiliser la marque d’un concurrent ? Par ailleurs, quelles sont les stratégies à mettre en place par les entreprises pour combattre l’usage de leurs marques par des tiers dans des liens sponsorisés?
Cette journée traitera également des noms de domaine. En effet, les noms de domaine génériques (par ex. :.com, .org ou .gov) ont été libéralisés et de nouvelles extensions vont pouvoir être créées (par ex. : des extensions au nom d'entreprises ou d’institutions). Face à ces nouvelles possibilités offertes par l’Icann, quels sont les avantages ou les menaces pour les entreprises ? Comment peuvent-elles se développer sur Internet en tout sécurité ?

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L’écrit électronique : les règles de l’art

Date : vendredi 1er juin 2012
Lieu : Fondation Universitaire, Bruxelles (Salle Félicien Cattier)
L’écrit électronique fait tellement partie du quotidien qu’il en est presque devenu banal. Mais dès qu’il s’agit de garantir sa préservation en vue de son exploitation future, le juriste et l’archiviste éprouvent une certaine appréhension. Et la technicité du problème n’est pas pour les apaiser : il est obscurément question d’authenticité, de métadonnées, de migration, au milieu d’une guerre des supports et des formats, sans oublier la question du tri qui requiert parfois des talents divinatoires… Découragé par l’apparente complexité de la tâche, l’archiviste se demande s’il ne serait pas plus simple de conserver en vrac tous les documents électroniques sur un CD, et le juriste croise les doigts pour que le juge accorde une valeur probante à son document électronique, en espérant qu’il soit encore lisible.
Le défi de cette journée d’étude sera de décrypter l’univers de l’écrit électronique, de sa préservation et de son exploitation. Il s’agira de cerner les enjeux juridiques, techniques et organisationnels, clarifier les notions, présenter les bonnes pratiques, distinguer le possible de l’incertain, bref donner les clés nécessaires pour comprendre l’état de l’art en la matière. L’objectif est de rencontrer les préoccupations communes des juristes, des archivistes, des informaticiens, des chercheurs, des concepteurs de solutions techniques et de toute personne impliquée dans un projet d’archivage électronique du secteur privé ou du secteur public.

Programme de la journée
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Chroniques juridiques RDTI

Date à déterminer fin octobre 2012

En raison de son caractère essentiellement évolutif, le droit des technologies de l'information et de la communication suscite une jurisprudence nourrie amenée à interpréter constamment des textes législatifs applicables à une réalité mouvante. Les cours et tribunaux, tant nationaux qu'européens, ont largement contribué ces dernières années à la définition des règles du droit de la société de l'information. Ce JURITIC vous donnera un aperçu de la jurisprudence de ces trois dernières années relative au droit des TIC, prononcée par les juridictions belges,  la Cour de Justice de l'Union européenne,  la Cour européenne des droits de l'homme, ou  toute autre juridiction pertinente.

Programme à venir
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La protection des données à caractère personnel à travers la jurisprudence après 20 ans d'existence de la loi belge (1992-2012)

Date : vendredi 14 décembre 2012
Lieu : Fondation Universitaire, Bruxelles

La loi belge dite "vie privée" a 20 ans et la matière de la protection des données à caractère personnel a inévitablement évolué au gré des jurisprudences qui ont été amenées à l'analyser.
Cette interprétation jurisprudentielle présente des angles d'analyse particulièrement intéressants.
En effet, la protection de la vie privée en général et la protection des données à caractère personnel, en particulier, sont influencées par les faits qui sont présentés au juge mais aussi par l'environnement culturel, social et politique qui les entoure. Cette influence se traduit nécessairement dans l'application qui est faite de la législation et l'interprétation que les juridictions en donnent.
Cette formation juriTIC propose de présenter les évolutions jurisprudentielles dans ce domaine au niveau belge (cours et tribunaux, Cour constitutionnelle et Commission de la protection de la vie privée). Un tableau des avancées jurisprudentielles en la matière ne serait cependant pas complet si on n'abordait pas les évolutions apparues au niveau de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, étant donné l'influence de ces jurisprudences sur le droit belge. Une analyse des enseignements venant de Strasbourg et de Luxembourg en matière de protection des données sera en conséquence également présentée.

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La transposition en Belgique du "paquet réglementaire européen 2009" des communications électroniques : options prises et changements - premier bilan

Date: date à déterminer en 2012
Lieu: Fondation Universitaire - Bruxelles

Les directives 2009/140/CE "mieux légiférer" et 2009/136/CE "droit des citoyens"(1) de 2009 ont apporté de profondes modifications au cadre réglementaire européen des communications électroniques de 2002. Ces directives devaient être transposées par les Etats membres de l'Union européenne pour le 25 mai 2011. Après de nombreux retards qu'à pris le processus, on s'attend maintenant à ce que la transposition soit finalisée en Belgique au printemps 2012. Le module rappellera les  grandes lignes des textes européens de 2009 et  les principales réformes qu'elles proposent. Il décrira à travers des problématiques clé  la réglementation fédérale belge telle qu'elle ressortira de la transposition de ces directives. Il abordera également les dispositions des Communautés, qui sont aussi concernées dans leurs sphères de compétences respectives. Le module visera aussi bien les dispositions institutionnelles que la réglementation du marché. Un premier bilan sera établi et des conclusions seront tirées quant à la transposition globale et ses conséquences sur la régulation (notamment pour la coopération entre les différents niveaux de pouvoir).

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