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Stratégie numérique: la Commission suspend un projet de règle danois sur le prix des SMS jugé discriminatoire et entame un examen approfondi
Stratégie numérique: la Commission suspend un projet de règle danois sur le prix des SMS jugé discriminatoire et entame un examen approfondi
Bruxelles, le 13 février 2012 - la Commission a adressé à l'autorité réglementaire des télécommunications danoise (DBA) une lettre dans laquelle elle émet de sérieuses réserves quant à la compatibilité avec la législation de l'UE d'un projet de règle relatif aux tarifs de terminaison des SMS, à savoir les tarifs que se facturent les réseaux mobiles pour l'acheminement de SMS d'un réseau à un autre. La proposition de la DBA concerne les SMS à destination du réseau de l'opérateur de réseau mobile virtuel Lycamobile qui est entré sur le marché danois au premier semestre 2010. La Commission craint que le contrôle tarifaire proposé par DBA ne se révèle discriminatoire puisqu'il applique un traitement différent aux SMS provenant d'opérateurs qui fournissent des services de télécommunications au Danemark. En effet, ce type de SMS est soumis à des plafonds tarifaires (moins élevés) alors que les tarifs des SMS provenant d'opérateurs qui fournissent des services de télécommunications dans d'autres États membres ne sont pas réglementés. Au cours des trois prochains mois, la Commission va, en coopération étroite avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), étudier avec la DBA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique, a déclaré à ce sujet: «La proposition de la DBA consistant à réglementer les tarifs des SMS à destination des réseaux danois dont les opérateurs sont puissants sur le marché est acceptable, mais elle ne doit pas introduire de discrimination fondée sur l'origine du SMS dans l'UE. Toute réglementation nationale en matière de prix doit être compatible avec les règles du marché unique.»
Contexte
En mai 2011, la DBA avait introduit une règle semblable applicable aux SMS à destination des réseaux des autres opérateurs mobiles danois. La Commission avait émis des réserves similaires en ce qui concerne la discrimination à l'égard des SMS provenant d'opérateurs qui fournissent des services de télécommunications dans d'autres États membres. Cependant, la Commission ne disposait pas alors des compétences (prévues par le cadre réglementaire révisé en matière de télécommunications qui est entré en vigueur en mai 2011) nécessaires pour demander au régulateur de suspendre l'adoption de cette règle et entamer un examen approfondi. La nouvelle procédure dite «de l'article 7» laisse aux autorités réglementaires une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications respectifs, mais leur impose de notifier à la Commission les projets de règles afin d’assurer la cohérence dans l’ensemble de l’UE.
Au cours des trois prochains mois, en vertu des nouvelles compétences que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission va, en coopération étroite avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), étudier avec la DBA la manière dont cette dernière pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE et éliminer les entraves que la mesure proposée serait susceptible de créer dans le marché unique. À l’issue de cette procédure, la Commission pourra formuler une recommandation demandant à l’autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure qu’elle prévoit d’appliquer.
À la différence d'un opérateur de réseau mobile classique, un opérateur de réseau mobile virtuel fournit des services à ses clients en utilisant des actifs de réseau loués. L'opérateur de réseau mobile virtuel paie une redevance de gros pour accéder aux radiofréquences et à l'infrastructure de réseau mobile nécessaires pour acheminer et connecter les appels.
Liens utiles
La lettre envoyée par la Commission à l'autorité réglementaire danoise sera publiée à l'adresse suivante: https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp
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Contacts: Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan Linda Cain (+32 2 299 90 19) |